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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 7.1 - Règlement sur les carrières et sablières
Article 50
Versions de la disposition
50. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 1 000 $ dans le cas d’une personne physique ou de 5 000 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque fait défaut:
1° (paragraphe abrogé);
2° (paragraphe abrogé);
3° de respecter les normes de localisation concernant les aires de protection d’un prélèvement d’eau, en contravention avec l’article 14;
4° de respecter les normes de distance minimale entre une carrière ou une sablière et un lac, un cours d’eau à débit régulier, un marécage arbustif riverain de l’un de ces milieux, un marais ou une tourbière ouverte, en contravention avec le premier alinéa de l’article 15;
5° de maintenir la distance entre une carrière ou une sablière et un lac, un cours d’eau à débit régulier, un marécage arbustif riverain de l’un de ces milieux, un marais ou une tourbière ouverte, en contravention avec le paragraphe 1 du deuxième alinéa de l’article 15;
6° d’obtenir une autorisation ou une modification d’autorisation préalablement à la mise en oeuvre l’une des options prévues au premier alinéa de l’article 43, dans le délai prescrit au deuxième alinéa de cet article.
50. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 1 000 $ dans le cas d’une personne physique ou de 5 000 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque fait défaut:
1° d’obtenir une autorisation dans les cas prévus à l’article 3;
2° d’obtenir une modification d’autorisation dans les cas prévus à l’article 4;
3° de respecter les normes de localisation concernant les aires de protection d’un prélèvement d’eau, en contravention avec l’article 14;
4° de respecter les normes de distance minimale entre une carrière ou une sablière et un lac, un cours d’eau à débit régulier, un marécage arbustif riverain de l’un de ces milieux, un marais ou une tourbière ouverte, en contravention avec le premier alinéa de l’article 15;
5° de maintenir la distance entre une carrière ou une sablière et un lac, un cours d’eau à débit régulier, un marécage arbustif riverain de l’un de ces milieux, un marais ou une tourbière ouverte, en contravention avec le paragraphe 1 du deuxième alinéa de l’article 15;
6° d’obtenir une autorisation ou une modification d’autorisation préalablement à la mise en oeuvre l’une des options prévues au premier alinéa de l’article 43, dans le délai prescrit au deuxième alinéa de cet article.
En vig.: 2019-04-18
50. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 1 000 $ dans le cas d’une personne physique ou de 5 000 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque fait défaut:
1° d’obtenir une autorisation dans les cas prévus à l’article 3;
2° d’obtenir une modification d’autorisation dans les cas prévus à l’article 4;
3° de respecter les normes de localisation concernant les aires de protection d’un prélèvement d’eau, en contravention avec l’article 14;
4° de respecter les normes de distance minimale entre une carrière ou une sablière et un lac, un cours d’eau à débit régulier, un marécage arbustif riverain de l’un de ces milieux, un marais ou une tourbière ouverte, en contravention avec le premier alinéa de l’article 15;
5° de maintenir la distance entre une carrière ou une sablière et un lac, un cours d’eau à débit régulier, un marécage arbustif riverain de l’un de ces milieux, un marais ou une tourbière ouverte, en contravention avec le paragraphe 1 du deuxième alinéa de l’article 15;
6° d’obtenir une autorisation ou une modification d’autorisation préalablement à la mise en oeuvre l’une des options prévues au premier alinéa de l’article 43, dans le délai prescrit au deuxième alinéa de cet article.
